Sommaire
Art. 1 Objet et champ d'application
Art. 2 Identification du Prestataire
Art. 3 Réservation et commande
Art. 4 Tarifs et modalités de paiement
Art. 5 Annulation, report et force majeure
Art. 6 Obligations de la Cliente
Art. 7 Obligations et responsabilité du Prestataire
Art. 8 Tenue et comportement
Art. 9 Droit à l'image
Art. 10 Réclamations et service client
Art. 11 Protection des données personnelles
Art. 12 Droit applicable et litiges

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SARL Ninja Presta, exploitant la marque commerciale EVJF Party Réunion (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « la Cliente ») souhaitant réserver l'une de ses prestations événementielles : packs journée ou soirée, activités à la carte, villa à la journée avec hôtesse, ou programme sur mesure, dans le cadre d'un enterrement de vie de jeune fille (EVJF) ou de garçon (EVJG).

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par la Cliente, qui confirme en avoir pris connaissance en cochant la case prévue à cet effet avant validation du paiement.

Article 2 — Identification du Prestataire

SARL Ninja Presta
Siège social : 8 Ruelle Boulot, 97400 Saint-Denis, La Réunion
SIRET : 942 669 623 00012
Marque commerciale : EVJF Party Réunion
Assurance responsabilité civile professionnelle : HISCOX

Article 3 — Réservation et commande

Toute réservation est considérée comme ferme et définitive dès le premier paiement effectué par la Cliente. Pour bloquer une date, le règlement d'au moins deux parts (la future mariée et une témoin) est requis.

Lors du paiement, la Cliente doit impérativement indiquer la date de l'événement ainsi que le nom de la future mariée.

Le nombre minimum de participantes indiqué pour chaque prestation doit être respecté. L'ajout de participantes reste possible jusqu'à 48h avant l'événement, sous réserve de disponibilité et d'accord du Prestataire. Aucune suppression de participante n'est acceptée après validation de la commande : le montant total reste dû, y compris en cas de désistement d'une ou plusieurs participantes.

Le contenu de chaque prestation (packs, activités, options) est précisé sur le site internet du Prestataire. Les packs et activités standard ne sont pas modifiables. Pour tout besoin spécifique, la Cliente doit formuler sa demande de programme sur mesure avant validation de la commande.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou le programme accepté par la Cliente, exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire.

Le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant, sauf accord particulier mentionné au devis :

• Un acompte de 50 % du montant total est exigé à la réservation, pour valider la prestation ;
• Le solde est exigible au plus tard 7 jours avant la date de l'événement, sauf accord écrit contraire.

Les moyens de paiement acceptés sont : paiement en ligne, virement bancaire, carte bancaire, ou tout autre moyen précisé sur le devis.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la prestation, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Article 5 — Annulation et report

5.1 Annulation à l'initiative de la Cliente

En cas d'annulation par la Cliente, les sommes versées sont conservées par le Prestataire selon le barème suivant, calculé à compter de la date d'annulation notifiée par écrit :

• Annulation à plus de 30 jours avant la date de l'événement : l'acompte reste acquis au Prestataire ;
• Annulation entre 30 et 15 jours avant la date de l'événement : 50 % du montant total de la prestation reste dû ;
• Annulation à moins de 15 jours avant la date de l'événement : 100 % du montant total de la prestation reste dû.

5.2 Report

Toute demande de report de date doit être formulée par écrit au moins 15 jours avant la date initialement prévue, et reste soumise à la disponibilité du Prestataire. Un report accepté ne donne lieu à aucun frais supplémentaire, sous réserve que la nouvelle date soit fixée dans un délai de 6 mois.

5.3 Annulation à l'initiative du Prestataire

En cas d'annulation par le Prestataire pour un motif qui lui est propre (hors cas de force majeure), les sommes déjà versées par la Cliente seront intégralement remboursées, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si un préjudice avéré est démontré.

Article 6 — Obligations de la Cliente

La Cliente s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la bonne organisation de l'événement (date, nombre de participantes, coordonnées) ;
• respecter les horaires communiqués pour le déroulement des activités ;
• s'assurer que l'ensemble des participantes respecte le règlement des lieux partenaires (tenue, comportement) ;
• régler l'intégralité des sommes dues selon les modalités convenues.

Le Prestataire n'est pas responsable des retards causés par les participantes elles-mêmes. Aucune modification du programme n'est possible le jour de l'événement.

Article 7 — Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations réservées, dans le respect du programme convenu avec la Cliente. Il est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de HISCOX.

En cas de dégradation constatée dans un lieu partenaire (villa, établissement, etc.) du fait de la Cliente ou des participantes, un dédommagement pourra être exigé auprès de la Cliente ayant validé la commande.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution résultant d'un cas de force majeure, d'un fait imputable à la Cliente ou aux participantes, ou du fait d'un tiers extérieur à la prestation (établissement partenaire, conditions météorologiques, etc.).

Article 8 — Tenue et comportement

Une tenue correcte est exigée dans certains lieux partenaires. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de refus d'accès à un établissement pour tenue inappropriée ou comportement non conforme au règlement du lieu. Aucun remboursement ne sera accordé dans ce cas.

Article 9 — Droit à l'image

Sauf opposition écrite et expresse de la Cliente avant la date de l'événement, le Prestataire se réserve le droit de photographier ou filmer le déroulement des prestations réalisées, à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), à l'exclusion de toute image permettant d'identifier clairement les participantes sans leur consentement.

Article 10 — Réclamations et service client

Le service client du Prestataire est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 17h, par téléphone ou par email à evjfpartyreunion@gmail.com. Le week-end, il reste joignable uniquement pour les clientes ayant une activité réservée sur cette période. Il est recommandé de privilégier l'email ou le téléphone selon les horaires indiqués.

Toute réclamation relative à l'exécution de la prestation doit être adressée par écrit au Prestataire, à l'adresse email ci-dessus, dans un délai de 8 jours suivant la date de l'événement, accompagnée de tout élément permettant d'instruire la demande.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation (identité, coordonnées, informations relatives à l'événement) sont traitées par le Prestataire dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement pour la bonne exécution de la prestation et la gestion de la relation client, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales sans consentement préalable.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Cliente dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données la concernant, qu'elle peut exercer en contactant le Prestataire.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de La Réunion seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.